Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Italy on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 16 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Italy. Treaties, etc. Canada 1995 December 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne.
Canada treaty series ; 1995/16.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Italy on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T16 EXF
ooe.b2746669
b2746669 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Judicial assistance.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Text in English and French.
Rome, December 6, 1990; in force December 1, 1995.
15 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746669