Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Italy on mutual assistance in criminal matters =
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 16 pages avec recherche en texte intégral
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- Italie. Traités, etc. Canada 1995 1er décembre.
- Titre
-
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Italy on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne.
Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne.
Canada recueil des traités ; 1995/16. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
b2746670
CA1 EA10 95T16 EXF - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
15 p. ; 25 cm. --
Rome, le 6 décembre 1990; en vigueur le 1er décembre 1995.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746670