Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 32 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- India. Treaties, etc. Canada 1995 October 25.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Canada treaty series ; 1995/18.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T18 EXF
ooe.b2746682
b2746682 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Judicial assistance.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, October 24, 1994; in force October 25, 1995.
31 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07m03x86h1z