Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Swiss Confederation on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 40 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1995 November 17.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada treaty series ; 1995/24.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Swiss Confederation on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T24 EXF
ooe.b2746700
b2746700 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Judicial assistance.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Berne, October 7, 1993; in force November 17, 1995.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746700