Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Swiss Confederation on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 40 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1995 17 novembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada recueil des traités ; 1995/24.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Swiss Confederation on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T24 EXF
ooe.b2746712
b2746712 - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Berne, le 7 octobre 1993; en vigueur le 17 novembre 1995.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746712