Taxation : protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984 =

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Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 64 images, 62 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 9 novembre.
Titre
Canada.
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983 et le 28 mars 1984.
Canada recueil des traités ; 1995/17.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984 = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983 et le 28 mars 1984.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
CA1 EA10 95T17 EXF
ooe.b2746839
b2746839
Sujet
Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- États-Unis.
Notes
Washington le 17 mars 1995; en vigueur le 9 novembre 1995.
63 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m01v5bc3wq3j