Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 34 images, 33 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 3 août.
- Titre
-
Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Canada recueil des traités ; 1995/15.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws = Loi sur le concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T15 EXF
ooe.b2747029
b2747029 - Sujet
-
Concurrence internationale.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Concurrence déloyale -- Canada.
Concurrence déloyale -- États-Unis.
Concurrence -- Restrictions -- Canada.
Concurrence -- Restrictions -- États-Unis.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- États-Unis. - Notes
-
Washington, le 1er août 1995 et Ottawa, le 3 août 1995; en vigueur le 3 août 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pn8x924j4m