Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 34 images, 33 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 3 août.
- Titre
-
Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Canada recueil des traités ; 1995/15.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws = Loi sur le concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T15 EXF
ooe.b2747029
b2747029 - Sujet
-
Concurrence internationale.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Concurrence déloyale -- Canada.
Concurrence déloyale -- États-Unis.
Concurrence -- Restrictions -- Canada.
Concurrence -- Restrictions -- États-Unis.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- États-Unis. - Notes
-
Washington, le 1er août 1995 et Ottawa, le 3 août 1995; en vigueur le 3 août 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2747029