Social security : exchange of letters constituting an agreement on consolidated arrangements concerning social security between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1995 December 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)
Canada treaty series ; 1995/21.
Social security : exchange of letters constituting an agreement on consolidated arrangements concerning social security between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule) = Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T21 EXF
ooe.b274742x
b274742x - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, October 11 and October 18, 1994; in force December 1, 1995.
27 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b274742x