Social security : exchange of letters constituting an agreement on consolidated arrangements concerning social security between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule) =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1995 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1995/21.
Social security : exchange of letters constituting an agreement on consolidated arrangements concerning social security between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule) = Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T21 EXF
ooe.b2747431
b2747431 - Sujet
-
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Grande Bretagne. - Notes
-
Ottawa le 11 octobre et 18 octobre 1994; en vigueur le 1er décembre 1995.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2747431