Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital =
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Ottawa : Queen's Printer, 1995.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Latvia. Treaties, etc. Canada 1995 December 12.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1995/28.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital = Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T28 EXF
ooe.b2800615
b2800615 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Ottawa, April 26, 1995; in force December 12, 1995.
43 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m00c4sj1df1v