Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Lettonie. Traités, etc. Canada 1995 12 décembre.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1995/28.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T28 EXF
ooe.b2800627
b2800627 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Ottawa, le 26 avril 1995; en vigueur le 12 décembre 1995.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800627