Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawaw : Queen's Printer, 1995.; 42 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Estonia. Treaties, etc. Canada 1995 December 28.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1995/25.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawaw : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T25 EXF
ooe.b2800639
b2800639 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Tallin, June 2, 1995; in force December 28, 1995.
41 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800639