Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawaw : Queen's Printer, 1995.; 42 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Estonia. Treaties, etc. Canada 1995 December 28.
Titre
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1995/25.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Adresse bibliographique
Ottawaw : Queen's Printer, 1995.
Identificateur
CA1 EA10 95T25 EXF
ooe.b2800639
b2800639
Sujet
Income tax.
Double taxation.
Notes
Tallin, June 2, 1995; in force December 28, 1995.
41 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800639