Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 42 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Estonie. Traités, etc. Canada 1995 28 décembre.
Title
Canada.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1995/25.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier
b2800640
CA1 EA10 95T25 EXF
Subject
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
41 p. ; 25 cm. --
Tallin, le 2 juin 1995; en vigueur le 28 décembre 1995.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800640