Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 42 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Estonie. Traités, etc. Canada 1995 28 décembre.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1995/25.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T25 EXF
ooe.b2800640
b2800640 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Tallin, le 2 juin 1995; en vigueur le 28 décembre 1995.
41 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800640