Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Queen's Printer, 1994.; 56 images, 55 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hungary. Treaties, etc. Canada 1994 October 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1994/15.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T15 EXF
ooe.b2800652
b2800652 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Budapest, April 15, 1992; in force October 1, 1994.
55 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0m32n58gk59