Taxation : convention between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 56 pages, 55 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Hongrie. Traités, etc. Canada 1994 1er octobre.
Title
Canada.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1994/15.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
Identifier
b2800664
CA1 EA10 94T15 EXF
Subject
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
55 p. ; 25 cm. --
Budapest, le 15 avril 1992; en vigueur le 1er octobre 1994.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800664