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Enforcement of judgments : exchange of notes constituting an agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1995 1er décembre.
Titre
Canada.
Exécution des jugements : échange de notes constituant un accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution reciproques des jugements en matière civile et commerciale.
Canada recueil des traités ; 1995/26.
Enforcement of judgments : exchange of notes constituting an agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters = L'exécution des jugements : échange de notes constituant un accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution reciproques des jugements en matière civile et commerciale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identificateur
b2800706
CA1 EA10 95T26 EXF
Sujet
Droit international.
Droit civil.
Droit commercial.
Notes
Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995; en vigueur le 1er décembre 1995.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800706