Enforcement of judgments : exchange of notes constituting an agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1995 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Exécution des jugements : échange de notes constituant un accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution reciproques des jugements en matière civile et commerciale.
Canada recueil des traités ; 1995/26.
Enforcement of judgments : exchange of notes constituting an agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters = L'exécution des jugements : échange de notes constituant un accord modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution reciproques des jugements en matière civile et commerciale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T26 EXF
ooe.b2800706
b2800706 - Sujet
-
Droit international.
Droit civil.
Droit commercial. - Notes
-
Londres, le 7 novembre 1994 et le 17 février 1995; en vigueur le 1er décembre 1995.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800706