Commerce : exchange of letters constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.; 20 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1992 14 mai.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange.
Canada recueil des traités ; 1992/25.
Commerce : exchange of letters constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T25 EXF
ooe.b2800780
b2800780 - Sujet
-
Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Washington, le 14 mai 1992; en vigueur le 14 mai 1992.
13 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800780