Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1995.; 34 images, 33 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Treaties, etc. Canada 1995 July 24.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada treaty series ; 1995/23.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T23 EXF
b2800913
ooe.b2800913 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, October 24, 1994; in force July 24, 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09k45q4vj43