Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 34 images, 33 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Traités, etc. Canada 1995 24 juillet.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1995/23.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T23 EXF
ooe.b2800925
b2800925 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 24 octobre 1994; en vigueur le 24 juillet 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800925