Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 =
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Ottawa : Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada, 1996.; 10 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hungary. Treaties, etc. Canada 1996 April 26.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992.
Canada treaty series ; 1996/10.
Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 = Impôts : protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T10 EXF
ooe.b2875226
b2875226 - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- Hungary.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Hungary. - Notes
-
Budapest, May 3, 1994; in force April 26, 1996.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2875226