Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1983 18 mars.

Title

Canada.
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Published

[Ottawa : s.n., 1985]

Identifier

b2879633F
CA1 EA 85E86 EXF
ooe.b2879633F

Subject

Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- États-Unis.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada.

Notes

Titre de la couverture.
Québec, le 18 mars 1985.
8, 8 f. ; 36 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2879633F