This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

[Ottawa : s.n., 1985]; 23 images with full-text search

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1983 18 mars.
Title
Canada.
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Published
[Ottawa : s.n., 1985]
Identifier
CA1 EA 85E86 EXF
ooe.b2879633F
b2879633F
Subject
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- États-Unis.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada.
Notes
Titre de la couverture.
Québec, le 18 mars 1985.
8, 8 f. ; 36 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2879633F