Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Republic of Ghana =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1976.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ghana. Treaties, etc. Canada 1976 June 10.
- Titre
-
Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et la République de Ghana.
Canada treaty series ; 1976 no. 25.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Republic of Ghana = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et la République de Ghana. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T25 EXF
ooe.b2960734
b2960734 - Sujet
-
Insurance, Investment guaranty.
Canada -- Relations -- Ghana.
Ghana -- Relations -- Canada. - Notes
-
In force June 10, 1976.
Accra, April 2 and June 19, 1976.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
- anglais
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2960734