Document Record

Title

Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux (1972)
Espace extra-atmosphérique : Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux.
Convention sur la Responsabilité internationale pour les dommages causés par des Objets spatiaux.
Canada recueil des traités ; 1975 no 7.
Outer space : Convention on International Liability for Damage caused by Space Objects = Espace extra-atmosphérique : Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.

Identifier

CA1 EA10 75T07 EXF
ooe.b2974332
b2974332

Subject

Convention sur la Responsabilité internationale pour les Dommages causés par des Objets spatiaux(1972)
Droit spatial.

Notes

Faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972; en vigueur le 1er septembre 1972; l'instrument d'adhésion du Canada déposé le 20 février 1975; en vigueur pour le Canada le 20 février 1975.
16 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2974332