Fisheries : exchange of notes between Canada and Norway =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1976.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norway. Treaties, etc. Canada 1975 March 15.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et la Norvège.
Canada treaty series ; 1975 no. 8.
Fisheries : exchange of notes between Canada and Norway = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et la Norvège. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 75T08 EXF
ooe.b2974344
b2974344 - Sujet
-
Sealing -- Law and legislation -- Canada.
Sealing -- Law and legislation -- Norway. - Notes
-
Ottawa, April 18 and 23, 1975; in force April 23, 1975 with effect from March 15, 1975.
7 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2974344