Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico =
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Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 1979 March 29.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Canada treaty series ; 1979 no. 3.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T03 EXF
ooe.b299124x
b299124x - Sujet
-
Prisoners -- Canada.
Prisoners -- Mexico. - Notes
-
Ottawa, November 22, 1977; instruments of ratification exchanged February 27, 1979; in force March 29, 1979.
10 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0gx44q7tq8q