Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 16 pages, 14 with full-text search

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p. 16

Document Record

Creator
Mexique. Traités, etc. Canada 1979 29 mars.
Title
Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Canada recueil des traités ; 1979 no 3.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier
b2991263
CA1 EA10 79T03 EXF
Subject
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Mexique.
Notes
10 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 22 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 27 février 1979; en vigueur le 29 mars 1979.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991263