Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 1979 29 mars.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Canada recueil des traités ; 1979 no 3.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T03 EXF
ooe.b2991263
b2991263 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Mexique. - Notes
-
Ottawa, le 22 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 27 février 1979; en vigueur le 29 mars 1979.
10 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991263