Extradition : treaty between Canada and Denmark =
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Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Denmark. Treaties, etc. Canada 1979 February 13.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et le Danemark.
Canada treaty series ; 1979 no. 4.
Extradition : treaty between Canada and Denmark = Extradition : traité entre le Canada et le Danemark. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T04 EXF
ooe.b2991287
b2991287 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Denmark. - Notes
-
Ottawa, November 30, 1977; instruments of ratification exchanged February 13, 1979; in force February 13, 1979.
21 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991287