Extradition : treaty between Canada and Denmark =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Danemark. Traités, etc. Canada 1979 13 février.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et le Danemark.
Canada recueil des traités ; 1979 no 4.
Extradition : treaty between Canada and Denmark = Extradition : traité entre le Canada et le Danemark. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T04 EXF
ooe.b2991317
b2991317 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Danemark. - Notes
-
Ottawa, le 30 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 13 février 1979; en vigueur le 13 février 1979.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991317