Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Traités, etc. Canada 1997 29 avril.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1996/20.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T20 EXF
ooe.b2992218
b2992218 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Kiev, le 4 mars 1996; en vigueur le 29 avril 1997.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jq0sq8tg2q