Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1978 July 19.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1978 no. 12.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 78T12 EXF
ooe.b2995591
b2995591 - Sujet
-
Deportation -- Canada.
Deportation -- United States. - Notes
-
Washington, March 2, 1977; instruments of ratification exchanged July 19, 1978; in force July 19, 1978.
10 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2995591