Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1978 19 juillet.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1978 no 12.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 78T12 EXF
ooe.b2995608
b2995608 - Sujet
-
Déportation -- Canada.
Déportation -- United States. - Notes
-
Washington, le 2 mars 1977; échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978; en vigueur le 19 juillet 1978.
10 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2995608