Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 12 pages avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1978 19 juillet.
Titre
Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1978 no 12.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identificateur
b2995608
CA1 EA10 78T12 EXF
Sujet
Déportation -- Canada.
Déportation -- United States.
Notes
10 p. ; 25 cm.
Washington, le 2 mars 1977; échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978; en vigueur le 19 juillet 1978.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2995608