Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands (1950)
Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands.
Canada recueil des traités ; 1953 no 5.
Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents = Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T05 EXF
ooe.b2999808
b2999808 - Sujet
-
Brevets d'invention -- Allemagne (Ouest)
Brevets d'invention -- Italie. - Notes
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Signé à Rome le 29 novembre 1950; adhésion du Canada le 30 mai 1953.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999808