Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =
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Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 58 images, 53 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1996 March 19.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada treaty series ; 1996/15.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T15 EXF
ooe.b2999912
b2999912 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Switzerland. - Notes
-
Berne, October 7, 1993; in force March 19, 1996.
56 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999912