Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 58 images, 53 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1996 19 mars.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada recueil des traités ; 1996/15.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T15 EXF
ooe.b2999924
b2999924 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suisse. - Notes
-
Berne, le 7 octobre 1993; en vigueur le 19 mars 1996.
56 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0348gf0qp6s