Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 58 images, 53 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1996 19 mars.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada recueil des traités ; 1996/15.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
CA1 EA10 96T15 EXF
ooe.b2999924
b2999924
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suisse.
Notes
Berne, le 7 octobre 1993; en vigueur le 19 mars 1996.
56 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999924