Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 58 pages, 53 avec recherche en texte intégral

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p. 58

Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1996 19 mars.
Titre
Canada.
Extradition : treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la Confédération Suisse.
Canada recueil des traités ; 1996/15.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
b2999924
CA1 EA10 96T15 EXF
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suisse.
Notes
56 p. ; 25 cm. --
Berne, le 7 octobre 1993; en vigueur le 19 mars 1996.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999924