Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer, 1997.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hungary. Treaties, etc. Canada 1996 September 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Canada treaty series ; 1996/18.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T18 EXF
ooe.b3000291
b3000291 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Criminal procedure (International law)
Judicial assistance. - Notes
-
Budapest, December 7, 1995; in force September 1, 1996.
35 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0gb1xd0tt44