Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hongrie. Traités, etc. Canada 1996 1er septembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Canada recueil des traités ; 1996/18.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
ooe.b3000308
CA1 EA10 96T18 EXF
b3000308 - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Budapest, le 7 décembre 1995; en vigueur le 1er septembre 1996.
35 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3000308