Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 36 pages, 35 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Hongrie. Traités, etc. Canada 1996 1er septembre.
Titre
Canada.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Hungary on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Hongrie.
Canada recueil des traités ; 1996/18.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identificateur
b3000308
CA1 EA10 96T18 EXF
Sujet
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes
35 p. ; 25 cm. --
Budapest, le 7 décembre 1995; en vigueur le 1er septembre 1996.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3000308