Transfer of offenders : Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Maroc. Traités, etc. Canada 1996 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco.
Transfèrement des délinquants : accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc.
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc.
Canada recueil des traités ; 1996/32.
Transfer of offenders : Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T32 EXF
ooe.b300045x
b300045x - Sujet
-
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Maroc.
Extradition -- Canada.
Extradition -- Maroc. - Notes
-
Rabat, le 4 mai 1987; en vigueur le 1er décembre 1996.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b300045x