Social security : protocol amending the agreement on social security between Canada and the Republic of Finland =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1997.; 36 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Finland. Treaties, etc. Canada 1997 January 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole modifiant l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Finlande.
Canada treaty series ; 1997/2.
Social security : protocol amending the agreement on social security between Canada and the Republic of Finland = Impôts : protocole modifiant l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Finlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T02 EXF
ooe.b3000527
b3000527 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Finland. - Notes
-
Ottawa, November 2, 1997; in force Januray 1, 1997.
30 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3000527