Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1994 30 juillet.
- Titre
-
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1994/32.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T32 EXF
ooe.b3000618
b3000618 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
La Haye le 4 mars 1993; en vigueur le 30 juillet 1994.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3000618