Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Chine. Traités, etc. Canada 1995 1er juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Canada recueil des traités ; 1995/29.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T29 EXF
ooe.b3000631
b3000631 - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Beijing, le 29 juillet 1994; en vigueur le 1er juillet 1995.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09p2w37pp8d