Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 28 pages, 27 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Chine. Traités, etc. Canada 1995 1er juillet.
Titre
Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine.
Canada recueil des traités ; 1995/29.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identificateur
b3000631
CA1 EA10 95T29 EXF
Sujet
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes
27 p. ; 25 cm. --
Beijing, le 29 juillet 1994; en vigueur le 1er juillet 1995.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3000631